Comment rédiger les mentions légales de votre site

Quand on rédige les pages de son site, on bichonne généralement les pages classiques (accueil, produits, prestations, à propos…)  mais on peut avoir tendance à bâcler les mentions légales. Leur importance est pourtant capitale car en plus d’être obligatoires, elles cadrent de façon règlementaire les conditions d’utilisation du site. Quels sont les éléments à intégrer dans cette page, c’est ce qu’on va décortiquer dans ce billet. 😉

Mentions légales, Idéamots

Les mentions légales, mais pour quoi faire ?

Les mentions légales servent à communiquer des informations sur l’identité de l’éditeur du site (ou du blog).

Obligatoires depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ces mentions sont un gage de transparence et de sécurité pour tout visiteur et lui permettent notamment de prendre contact avec les « contributeurs » du site (éditeur, webmaster, rédacteur, graphiste…).

La loi stipule qu’elles doivent figurer clairement sur une page de votre site et leur omission peut vous coûter très cher : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende dans certains cas. Bon, clairement, évitez de les oublier…

Quelles informations y faire figurer ?

Inutile de faire un roman quand vous rédigez vos mentions légales, mais soyez cependant très précis en veillant à ne pas omettre les éléments suivants :

Vos coordonnées
  • nom, prénom, adresse, téléphone, mail si vous êtes une personne physique
  • raison sociale, capital social, adresse, téléphone et mail du siège social si vous êtes une personne morale (entreprise, association)
Les numéros d’identification

Mentionnez vos numéros d’identification, en fonction de votre statut : SIREN, SIRET, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM), code APE, numéro de TVA intracommunautaire.

La directrice ou directeur de publication et les conditions d’hébergement du site

Indiquez qui est le ou la responsable de la publication (il peut s’agir d’un rédacteur), ainsi que les coordonnées de l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse, téléphone, mail).

La déclaration à la CNIL

Si vous collectez des informations relatives à des données personnelles, vous devez vous enregistrer auprès de la CNIL, qui vous fournira un numéro de déclaration. Celui-ci devra figurer dans vos mentions légales, de même que les dispositions relatives aux droits d’accès, de rectification ou d’opposition des internautes quant aux données les concernant.

Les informations supplémentaires

Je vous conseille vivement de spécifier les informations suivantes, qu’on englobe dans le terme “conditions générales d’utilisation” et qui sont particulièrement importantes :

  • respect de la propriété intellectuelle : contenus, visuels (images, photos, logos,…)
  • limitation de responsabilité  notamment en cas de dysfonctionnement de réseaux et problèmes techniques, mais aussi pour les contenus de sites que vous mentionnez via un lien hypertexte, ou pour l’utilisation/ interprétation de vos contenus
  • modération des commentaires : suppression des avis injurieux ou jugés diffamatoires
Pour les sites e-commerce

En plus des mentions légales, vous devez obligatoirement mettre à disposition des internautes les conditions générales de vente (CGV).

J’attire votre attention sur la nécessité de bâtir des CGV très complètes, bien “bordées” au niveau juridique, pour vous prévenir au maximum d’éventuels litiges. Le document doit inclure notamment les dispositions relatives aux modalités de paiement, aux délais de livraison, au droit de rétraction et aux conditions de remboursement.

Pour conclure, deux rappels :

les mentions légales doivent obligatoirement figurer sur votre site ou blog ;

n’hésitez pas à les inclure dans les conditions générales d’utilisation du site, de façon à présenter le document le plus complet possible, pour l’utilisateur, et le plus “cadré” juridiquement pour vous, garantie indispensable en cas de litige.

Besoin d’un p’tit coup de main pour rédiger vos mentions légales ? Contactez votre rédactrice correctrice 😉

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