octobre 20, 2015

CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Devis

Toute commande fait l’objet de l’établissement d’un devis par Idéamots, gratuit et sans engagement.

Cette demande peut être effectuée par téléphone, courrier, mail ou via le formulaire de contact sur le site ideamots.fr.

Le devis définit la nature de la prestation, son coût, le délai d’exécution, les conditions de règlement et de livraison et les présentes Conditions Générales de Vente.

Selon la distance (supérieure à 20km), des frais de déplacement peuvent être facturés, au tarif selon impôt de 0.595€/km.

Article 2 : Commande

La signature du devis par le client accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve du devis et des Conditions Générales de Vente.

La commande ne sera définitivement validée qu’une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité.

Le client s’engage à transmettre à Idéamots, dans les délais précisés dans le devis, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans le cas contraire, Idéamots sera en droit de reporter le délai d’exécution, de majorer le devis ou d’annuler la commande sans que le client ne puisse exiger le remboursement des sommes versées ni se rétracter.

Article 3 : Règlement

Le paiement intégral de la prestation est demandé avant tout début d’exécution (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts).

Pour des travaux importants, un paiement échelonné pourra être appliqué d’un commun accord.

En cas de commande urgente ou à effectuer durant le week end, Idéamots majorera le montant de la prestation prévue de 15 %.

Le client peut régler en espèces, chèque ou virement bancaire.

Un défaut de paiement entraînera l’application de pénalités de retard d’un montant de 10%, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Article 4 : Délai d’exécution des travaux

Le délai de livraison est fixé dans le devis. Il est cependant fourni à titre indicatif et Idéamots se réserve le droit de reporter le délai d’exécution en cas de problème grave ou de force majeure (maladie, invalidité, problème familial sérieux, dysfonctionnement du réseau internet ou piratage , grève…)

Aucun remboursement des sommes versées ne pourra alors être exigé par le client.

Article 5 : Livraison des travaux

Les travaux sont expédiés sur le support préalablement convenu entre les parties, et figurant sur le devis. En cas d’envoi postal, les frais de port seront supportés par le client.

Article 6 : Modification des travaux

A la réception des documents, le client dispose d’un délai de 48 heures pour demander de légers remaniements, portant sur des détails non substantiels. En aucun cas il ne pourra être question de modifier la trame du document, ni d’ajouter de nouveaux éléments non prévus dans le devis.

Passé ce délai, Idéamots considèrera la prestation en accord avec les attentes du client.

Toute modification des travaux ou demande supplémentaire de la part du client donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Article 7 : Résiliation

Toute résiliation du client durant la phase d’exécution du contrat devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si les travaux ont débuté ou ont été entièrement réalisés, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 8 : Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification.

Néanmoins, les tarifs établis dans le devis et approuvés par le client ne sont pas modifiables.

Les tarifs précisés sur un devis non encore signé restent valables un mois à compter de la date d’établissement du document.

Article 9 : Responsabilité

Idéamots, Conceptrice rédactrice, est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

Elle s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour effectuer la prestation demandée.

En cas de litige, la responsabilité d’Idéamots ne saurait être engagée au delà du montant de la commande. En  aucun cas ne pourront lui être imputées une mauvaise utilisation des travaux ou des modifications apportées par le client lui même  une fois le document livré.

De même, Idéamots ne sera pas tenue responsable des problèmes liés à des incompatibilités de fichiers ou à un dysfonctionnement du réseau Internet.

Enfin, Idéamots se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

Article 10 : Confidentialité

Idéamots, Conceptrice rédactrice, garantit la plus stricte confidentialité des informations transmises par le client pour exécuter la prestation.

L’accord écrit du client est nécessaire pour le citer dans les références d’Idéamots.

Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Idéamots par courrier à l’adresse 29 route de Raloy 89110 LES ORMES, ou par mail à contact@ideamots.fr. Idéamots s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Article 11 : Propriété des travaux

Les travaux réalisés par Idéamots restent sa propriété jusqu’à l’acquittement intégral des sommes dues.

Dans le cadre de récits, biographies ou tout document susceptible de faire l’objet d’une diffusion étendue, aucune commercialisation ne sera possible sauf si mentionnée dans le devis, avec reconnaissance de droits d’auteur en faveur d’Idéamots.

Article 12 : Réclamation et litiges

Si le client n’est pas satisfait de la prestation, il dispose d’un délai de 48 heures après la réception de la commande pour rechercher une solution amiable avec Idéamots.

Si aucun compromis ne peut aboutir, le litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social d’Idéamots, et ce quel que soit le lieu de livraison des travaux.